Le divorce et le crédit

Être en train de divorcer et souscrire à un prêt

L’article 220 du Code civil stipule que les époux peuvent séparément contracter un contrat de crédit qui a pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et que cette dette est également partagée avec l’autre conjoint. Cela signifie donc clairement que la dette ménagère contractée engage les deux époux, même si ceux-ci vivent déjà chacun de leur côté. Cette obligation de solidarité est donc maintenue, même lorsque la procédure de divorce est en marche. Elle concerne les emprunts contractés et toute dette pour les besoins du ménage. Par contre, lorsqu’il y a eu ordonnance de non-conciliation, c’est-à-dire en cas de divorce contentieux, le crédit contracté après cette date n’est plus concerné par l’obligation de solidarité. Lorsque le divorce est obtenu par consentement mutuel, le principe de solidarité n’existe plus dès la transcription de la mention divorce sur les actes d’état civil. À rappeler que ce type de divorce s’obtient depuis le 1^er janvier de cette année sans être obligé de passer devant un juge, mais juste grâce à un notaire.

Les conditions pour obtenir le crédit

Clairement les crédits contractés pendant le mariage engagent les deux époux et si l’un d’eux n’est pas solvable, la banque ira s’adresser à l’autre époux. Celui-ci pourra toujours par la suite obtenir le remboursement des sommes dues. Être marié sous le régime de la communauté fait entrer le bien acquis pendant le mariage dans la communauté.  L’un des époux peut se désolidariser auprès de la banque et autoriser par écrit le caractère propre du bien à l’aide du crédit. Après la mention « divorce » dans les registres d’acte civils pour le divorce par consentement mutuel et l’ordonnance de non-conciliation pour celui avec litige, les époux ne sont plus redevables entre eux. Ils peuvent donc très bien souscrire à un crédit, lorsque la banque veut bien l’accorder. Elle cherchera certainement à connaitre la solvabilité de l’emprunteur en se basant aussi sur les pensions alimentaires futures à verser.