CHARTE VIE PRIVEE DEVISSIMA

Version: 29/06/2026

Identification :

SAS DEVISSIMA, au capital de 39.216,00 euros- R.C.S. Nancy n° 821 181 880 RCS – siège social : 22 rue de Malzéville, 54000 Nancy – Mandataire d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), Mandataire en Opérations de banque et en services de paiement (MOBSP) et Courtier d’assurance ou de réassurance (COA) immatriculé au registre de l’ORIAS sous le n° 16004779 (www.orias.fr). Société soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse est sis 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 – PARIS CEDEX 09 téléphone : 01 49 95 40 00 - site : acpr.banque-france.fr.

La société DEVISSIMA accorde une grande importance au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Nous vous garantissons, à cet égard, le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les dispositions du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, également connu sous le nom de Règlement général sur la Protection des Données (« RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, communément appelée loi « Informatique et Libertés ».

La présente Charte a pour objectif d'expliquer comment DEVISSIMA collecte, utilise et conserve les données à caractère personnel (ci-après « les données ») relatives à ses clients, personnes physiques, et à tout client potentiel (ci-après désignés « l’internaute » ou « l’utilisateur »).

Les termes et concepts utilisés dans la présente Charte ont la même signification que dans le RGPD.

1. Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel comprennent toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement concernant une personne, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

2. Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le traitement des données de l’Utilisateur est géré par DEVISSIMA, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée sous le n° 821 181 880 et dont le siège social est situé 22 Rue de Malzéville à Nancy (54000). Cela signifie qu’elle détermine les finalités pour lesquelles les données sont collectées. De ce fait, DEVISSIMA traite et protège les données de ses Utilisateurs dans le respect de la loi et de façon loyale et transparente.

3. En quoi consiste le traitement des données personnelles ?

Le traitement des données personnelles consiste en toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’organisation, la conservation.

À travers ses différents services, et notamment pour répondre à ses obligations d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement et de comparateur, DEVISSIMA collecte et traite des données et informations de toute nature, fournies par ses utilisateurs ou par ses affiliés, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité.

Les affiliés de DEVISSIMA sont des partenaires indépendants avec lesquels DEVISSIMA est liée par un partenariat commercial. Ils assurent la promotion de ses services et lui transmettent des prospects intéressés par ces derniers. Ils s'engagent à exercer leur activité dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD), de recueil du consentement et de bonnes pratiques commerciales.

Si les Utilisateurs n’ont aucune obligation légale de transmettre leurs données personnelles, ils sont néanmoins informés qu’en cas de refus, DEVISSIMA pourra se retrouver dans l’impossibilité de réaliser les services qu’elle propose et, plus particulièrement, dans l’impossibilité de les rediriger vers une structure ayant la possibilité de répondre favorablement à leurs demandes.

En remplissant les formulaires édités par DEVISSIMA et ses affiliés, les utilisateurs reconnaissent être informés que leurs données seront utilisées à des fins commerciales.

4. Quelles données personnelles sont traitées ?

DEVISSIMA peut être amenée à traiter des données et informations de toute nature, fournies par ses Utilisateurs ou par ses affiliés, dans la mesure nécessaire ou utile pour l'exercice de son activité de comparateur d’offres. Les données personnelles traitées sont :

• Les données d’identification telles que les nom et prénom, adresse, date et lieu de naissance, adresse e-mail, etc.
• Les données sociodémographiques telles que la situation familiale et professionnelle, régime social, etc.
• Les données relatives aux ressources et au patrimoine.
• Données relatives au projet de financement ou d’assurance : Type de projet, montant souhaité, durée de remboursement souhaitée, nombre de crédits en cours, montant total restant, etc.
• Fichage Banque de France (Fichier incident de crédit et de paiement).
• Les données relatives aux besoins spécifiques en Assurance santé (mutuelle) : Dentaire, Optique, Dentaire et Optique, etc.
• Les données de connexion (Adresse IP dans le cas de recueil de consentement via les formulaires).
• Les données relatives aux comportements et habitudes de navigation des Utilisateurs sur le site de DEVISSIMA, collectées via les trackers.
• Les données recueillies via des cookies (les cookies sont essentiels au bon fonctionnement de notre site).
• Les données recueillies via des trackers (les trackers servent à retenir les préférences des Utilisateurs, collecter des données statistiques, adapter le contenu et/ou la publicité des sites selon leurs besoins).

DEVISSIMA ne traite pas de données sensibles telles que les données de santé, les données à caractère racial ou ethnique, politique philosophique ou religieux, ni celles relatives à l’appartenance syndicale ou à la vie sexuelle.

5. Quand collectons-nous vos données ?

DEVISSIMA collecte principalement les données des Utilisateurs au moment où ils remplissent un formulaire en ligne, édité par DEVISSIMA ou ses affiliés, pour leur permettre de recevoir de la part des Partenaires de DEVISSIMA, des devis détaillés correspondant à leur situation.

DEVISSIMA collecte également des données pour établir des statistiques, notamment sur la fréquentation de son site web.

6. Pourquoi DEVISSIMA traite-t-elle vos données ?

Dans le cadre de son activité, DEVISSIMA traite les données des Utilisateurs afin de :

• Les informer que leur demande a bien été enregistrée et adresser des informations sur des produits ou services pertinents en lien avec leur demande ;
• Transmettre leur dossier aux partenaires susceptibles de répondre favorablement à leur demande ;
• Contacter l’Utilisateur dans le cadre de la gestion des demandes de l'exercice de droit (RGPD), ou de réclamation ;

À qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Tout d’abord, aux salariés de DEVISSIMA qui sont tenus par le secret professionnel, encadré par une clause spécifique inscrite dans leur contrat de travail.

Les données des Utilisateurs sont également transmises auprès des partenaires de DEVISSIMA, susceptibles d’intervenir dans leur projet. Retrouvez ci-dessous la liste de nos partenaires :

DEVISSIMA appartient au GROUPE EMPRUNTIS (groupe-empruntis.com dont certaines sociétés et leurs collaborateurs peuvent accéder aux données personnelles des Utilisateurs, à des fins opérationnelles et de gestion de leurs demandes, mais également en vue de leur proposer des biens et services pertinents.

Et enfin, pour satisfaire à ses obligations légales, DEVISSIMA est susceptible de partager certaines données personnelles avec les autorités judiciaires, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, la Commission Nationale Informatique et Libertés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, etc.

8. Comment DEVISSIMA garantit-elle la sécurité et la confidentialité des données ?

Notre préoccupation est de préserver la qualité et l'intégrité des données à caractère personnel de nos Utilisateurs. Elles sont traitées de manière confidentielle. Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont mis en œuvre afin de permettre une collecte et un traitement des données dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité, dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur. Celles-ci nous permettent de protéger vos données contre tout accès non autorisé, toute utilisation impropre.

Les informations demandées aux internautes sont récupérées via des formulaires sécurisés assurant le cryptage de celles-ci pendant la transmission afin de respecter la confidentialité des renseignements fournis.

Les informations collectées sont conservées dans les bases de données en France ou au sein de l’Union européenne (UE).

DEVISSIMA s’engage à ne transmettre les données qu’à des partenaires qui mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs.

9. Quelle est la durée de conservation de vos données ?

La durée de conservation des données des Utilisateurs n’excède pas celle nécessaire au traitement pour lequel elles ont été collectées, sauf dans le cas où la loi ou le règlement en prévoient la durée.

Les données issues des formulaires en ligne sont conservées jusqu’au retrait du consentement de l’Utilisateur ou, à défaut, pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier échange avec DEVISSIMA.

La durée de conservation des cookies varie selon leur type : les cookies de fonctionnement expirent à la fin de la session (ou à la fermeture du navigateur), tandis que les cookies analytiques sont conservés pendant un (1) an à compter de leur dépôt.

10. Quels sont vos droits et comment les exercer ?

Conformément aux dispositions du RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime relativement aux données vous concernant. Vous avez également le droit de solliciter une limitation du traitement, et de définir des directives concernant le sort de vos données après votre décès. De plus, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli, à l’effacement numérique, et à la portabilité de vos données.

La collecte de vos données personnelles est nécessaire à la constitution de votre dossier. En application de l'article 7 du RGPD, vous donnez expressément votre consentement lorsque vous remplissez l’un de nos formulaires. Dans ce cadre, vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

Le résultat des demandes de simulation peut dépendre d’un traitement automatisé en fonction des filtres appliqués par DEVISSIMA ainsi que des critères communiqués par ses partenaires. Votre demande peut donc être refusée sur la base d’un traitement automatisé dès la soumission de l’un de nos formulaires. Dans ce cas, vous en serez avisé.

Pour exercer vos droits sur vos données, nous vous invitons à remplir le formulaire dédié : groupe-empruntis.com/contact/

Vous pouvez également exercer vos droits par simple demande par courrier postal à l’adresse suivante : DEVISSIMA – Délégué à la protection des données (DPO) 22 rue de Malzéville, 54000 Nancy

Si vous souhaitez obtenir une information particulière, vous pouvez contacter notre DPO à l'adresse suivante : dpo@devissima.fr. Il vous donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.

Nous vous informons que si, malgré la réponse apportée, vous estimez que le traitement de vos données personnelles n’est pas conforme à la Règlementation, vous êtes en droit de saisir le Service des plaintes de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL), soit directement sur le site de la CNIL : cnil.fr, soit par courrier postal : 3 Place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

11. Évolution

La présente Charte peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.

En cas d’évolution ou modifications importantes, nous nous engageons à vous informer préalablement à la mise en œuvre des modifications qui pourraient impacter le traitement de vos données personnelles.

Nous nous engageons également à indiquer clairement et visiblement la date de mise à jour et l’identification de la dernière version de la présente Charte.