INFORMATIONS LEGALES

Propriété du site :

SAS DEVISSIMA au capital de 500 000 euros, immatriculée au R.C.S de Nancy sous le numéro 821 181 880 - siège social : 16 rue de Malzéville, CS 20201, 54132 Dommartemont Cedex

Directeur de publication : Benoit Michaux

Mail : contact@devissima.fr

Tél : 03 83 90 90 14

Intermédiaire en opérations de banques et en services de paiement sous le n°ORIAS 16004779 (www.orias.fr).

Service client Devissima :

16 rue de Malzéville, CS 20201, 54132 Dommartemont Cedex

Mail : contact@devissima.fr

Editeur du site :

SAS DEVISSIMA

Hébergeur :

SAS OVH - 2, rue Kellermann (59100) ROUBAIX, immatriculée au R.C.S de Roubaix sous le numéro 424 761 419 (www.ovh.fr).

Marketing :

Marketing en ligne: www.3w-online.net.

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1. OBJET DU SITE

Le site Internet DEVISSIMA offre à l'utilisateur un service de comparaison de différentes solutions de financements à destination des particuliers grâce à son réseau d'organismes référencés.

En fonction des besoins exprimés par l'utilisateur en remplissant le formulaire, et des critères de présentations, le site internet propose de transmettre les demandes d'informations auprès de ses partenaires et ainsi, de mettre l'utilisateur en relation avec des professionnels du crédit. Voir la liste de nos partenaires.

2. CONDITIONS D'ACCES ET D'UTILISATION

Les contenus du site et services de comparaison sont accessibles gratuitement à l'adresse www.devissima.fr. En navigant sur le site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et les accepter sans réserve.

  • Espace Service : comparateur de crédits

En accédant au site, l'utilisateur a la possibilité de compléter un formulaire pour connaître les meilleures offres que les partenaires de DEVISSIMA seraient en mesure de lui présenter : prêt personnel, crédit immobilier, renégociation de crédit immobilier, rachat de crédits, etc.

Toutes les informations fournies à l'utilisateur dans le cadre de ce servir ont un caractère indicatif, et sont destinées à mettre en relation l'utilisateur avec un ou plusieurs des partenaires de DEVISSIMA. Les résultats obtenus suite à la validation du formulaire sont également fonctions des filtres appliqués par DEVISSIMA ainsi que des critères communiqués par les partenaires.

Toute simulation présentée dans les résultats de comparaison ne saurait constituer une offre de financement ou un conseil quant au choix d'un partenaire. Seuls les partenaires peuvent étudier les demandes des utilisateurs et leur présenter une simulation correspondant à leur profil et besoins. Les partenaires restent seuls décisionnaires de l'admission ou non de la demande des utilisateurs, et des conditions y afférentes. Ainsi, les résultats de la comparaison peuvent présenter des différences avec l’offre finalement émise par le partenaire en cas d’accord définitif de financement.

Le formulaire accessible par l’utilisateur consiste à identifier ses besoins, pour permettre à DEVISSIMA d’établir une comparaison pertinente des différentes offres en fonctions de son profil.

Le classement des offres est effectué en fonction des délais de retour des partenaires auprès desquels les formulaires sont adressés. Les critères mis en avant pour comparer les offres sont le taux annuel effectif global minimum, le montant de la mensualité minimum et la durée.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre DEVISSIMA et les professionnels référencés. DEVISSIMA n'est tenu par aucun engagement d'exclusivité auprès d'un ou plusieurs partenaires.

DEVISSIMA est liée contractuellement avec les partenaires référencés sur le site, sans que cela n’impacte l’ordre de référencement des offres. Au titre de cette relation contractuelle, DEVISSIMA perçoit une rémunération de ses partenaires dès lors qu’une des offres présentées est sélectionnée par l’utilisateur et aboutit au financement effectif.

DEVISSIMA procède, en toute indépendance, à une comparaison objective des offres parmi celles disponibles auprès de ses partenaires, en fonction des informations communiquées par l’utilisateur.

Les offres comparées ne sont pas représentatives de l’ensemble des offres disponibles sur le marché. L’actualisation des offres dépend des informations communiquées en temps réel par les partenaires à DEVISSIMA.

Les offres comparées s’entendent hors frais de dossier ou tout autre frais qui pourraient s’ajouter.

  • Espace information

Le Site permet à l'utilisateur d'avoir accès à des informations et des actualités en matière de crédits. Les articles et renseignements publiés sont soumis à des contrôles afin de s'assurer que des informations inexactes ne sont pas écrites.

Néanmoins, l'utilisateur est informé que ces informations n'ont qu'une valeur indicative ou informative. L'utilisateur est donc invité à vérifier l'exactitude des informations et références contenues dans le Site. DEVISSIMA décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du contenu de ses pages.

  • Engagements de l'utilisateur

En consultant le Site, l'utilisateur s'engage à en faire une utilisation conforme aux présentes conditions générales d'utilisation, aux lois et règlements en vigueur.

Par conséquent, l'utilisateur s'interdit :

  • de restreindre ou d'entraver le bon fonctionnement du Site,
  • de modifier, d'altérer ou de faire un usage illicite du Site et de son contenu,
  • d'utiliser les données contenues sur le site à des fins, notamment, de prospection commerciale ou d'envoi de messages non sollicités auprès des autres utilisateurs.

L'éditeur du Site ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l'utilisateur du fait d'une mauvaise utilisation du Site, du mauvais fonctionnement du matériel utilisé pour accéder au Site ou de tous dysfonctionnements résultant notamment de l'opérateur.

3. DONNEES PERSONNELLES

  • Protection des données

L'utilisateur du Site est susceptible de communiquer des données à caractère personnel le concernant en renseignant le Formulaire présent sur le Site. Les données ainsi collectées sont nécessaires pour transmettre les demandes d'informations aux partenaires. A ce titre, l'utilisateur est informé que certaines informations sont obligatoires et doivent être fournies de manière exhaustive. En cas de non réponse, la demande de l'utilisateur ne sera pas transmise.

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique par DEVISSIMA, destiné à présenter les différentes solutions de ses partenaires, comparer les offres, transmettre les demandes d'informations aux partenaires, mettre en relation l'utilisateur avec les partenaires, et réaliser des opérations de prospection commerciale.

Les données sont destinées aux services habilités de DEVISSIMA et de ses prestataires pour qu'ils puissent établir les offres qui seront comparées.

Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. L'utilisateur peut exercer ce droit en adressant un courrier à l'adresse suivante : DEVISSIMA, 16 rue de Malzéville, CS 20201, 54132 Dommartemont Cedex

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le traitement des données personnelles collectées fait l'objet d'une déclaration CNIL sous le numéro 1979734

L’utilisateur a la possibilité de suspendre le renseignement du formulaire en cliquant sur l’option « Reprendre plus tard ». Les données ainsi collectées seront enregistrées pour permettre à l’Utilisateur de reprendre le renseignement du formulaire.

  • Cookies

L'utilisateur est informé que des cookies peuvent être placés sur son ordinateur dans le but de facilité la navigation et de mesurer l'efficience du service.

Un " cookie " est un petit fichier texte inséré, lors de la navigation sur le Site, dans la mémoire temporaire de votre navigateur ou enregistré directement sur le disque dur de l'utilisateur.

Les utilisateurs peuvent s'opposer aux cookies en modifiant les paramètres de leur navigateur. Toutefois, dans ce cas, l'accès à certaines fonctionnalités du Site peut être restreint ou impossible.

  • Lien hypertexte

Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par DEVISSIMA. L'existence de ces liens hypertextes vers d'autres sites ne constitue pas une validation de leur contenu ou de leur utilisation par DEVISSIMA.Tout lien vers le Site doit faire l'objet de l'accord exprès et préalable de DEVISSIMA.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent Site et l'ensemble des éléments qui le composent (nom, logo, logiciel, ...) sont la propriété exclusive de DEVISSIMA et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion de tout ou partie du contenu du Site, quel qu'en soit le support, non autorisée expressément par DEVISSIMA est interdite.

5. MODIFICATIONS

L'utilisateur est informé que les termes, conditions et mentions des présentes conditions générales d'utilisation peuvent être modifiés à tout moment par DEVISSIMA.Toute modification des conditions générales d'utilisation est d'application immédiate dès sa publication sur le Site.

L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement les conditions générales d'utilisation, et est réputé accepter leur dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

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