Pour devenir propriétaire, comme une majorité de Français, vous choisissez de recourir au crédit immobilier. Pour financer des travaux dans votre habitation, c’est un prêt travaux que vous souhaitez souscrire. Les années passant, les mensualités de crédits accumulés ont affecté votre budget et vous pensez restructurer vos finances avec un regroupement de crédits.
Pour chaque type d’emprunt, la loi impose non seulement vérifier la solvabilité de l’emprunteur (afin d’écarter les risques de surendettement), mais aussi de laisser à celui-ci l’opportunité de réfléchir, voire de faire marche arrière. S’il change d’avis, il est donc libre de ne pas contracter l’emprunt sans avoir à motiver sa rétractation pour autant qu’elle soit signifiée à l’organisme prêteur.
En fonction du type de crédit, on parle de délai de rétractation ou de réflexion. Leur durée et leurs modalités diffèrent.
Les experts de Devissima, comparateur de crédits, vous expliquent tout sur cet aspect de la protection des emprunteurs.
Le délai de rétractation d’un crédit à la consommation
Les crédits à la consommation se présentent sous différentes formes : prêt personnel, crédit affecté (auto, moto, travaux…), ou crédits renouvelables.
Ils ont pour points communs d’être plafonnés à 75 000 €, remboursables sur 10 ans, et assortis d’un délai de rétractation de l’emprunteur de 14 jours calendaires (jours fériés et chômés inclus). De son côté, l’organisme prêteur bénéficie de 7 jours pour étudier la demande et signifier son accord.
Si le crédit prend la forme d’un prêt personnel, le délai de rétractation de 14 jours commence à la signature du contrat. Durant ce lapse de temps, les fonds ne peuvent pas être débloqués parce que le contrat est gelé.
Dans le cas d’un crédit affecté, comme par exemple un prêt auto ou travaux, le délai de rétractation peut être compressé et baissé à 3 jours. Cette disposition est possible parce que
- d’une part, les fonds sont directement versés au vendeur ou prestataire de service par l’organisme qui finance le crédit,
- d’autre part, en cas de défaillance du prestataire ou du vendeur (véhicule non livré, travaux non ou mal effectués) le crédit affecté peut être annulé.
A noter. Cette réduction du délai de rétractation doit néanmoins être rédigée explicitement sur le contrat de prêt. Une fois le service ou le bien réceptionné, il n’est plus possible d’annuler le crédit.
Pour exercer ce droit de rétractation, il vous faut avertir le vendeur ou le prestataire, dans le cas du crédit affecté, et renvoyer le formulaire joint au contrat de prêt dûment rempli, par recommandés.
Le délai de réflexion d’un crédit immobilier
Dans le cadre d’un prêt immobilier, il n’est plus question de délai de rétractation, mais d’un délai de réflexion incompressible de 10 jours minimum.
Cette mesure est destinée à laisser tout son temps à l’emprunteur avant de s’engager pour un prêt supérieur à 75 000 € qui pourra courir sur 20 ans voire plus.
La chronologie de la signature d’un crédit immobilier est donc la suivante :
- L’organisme de financement vous transmet l’offre de prêt par voie postale. C’est ici le cachet de la poste qui donne « le jour 1 » du processus.
- Cette offre est alors valable 30 jours, sans qu’aucune modification ne puisse y être apportée.
- Au même moment, démarre le délai de réflexion incompressible de 10 jours
- Si vous l’acceptez, l’offre de prêt doit être renvoyée signée entre le jour 11 et le jour 30 (limite de la validité de l’offre).
Quel délai pour un rachat de crédits ?
Le regroupement de crédit peut être de deux types : rachat de crédits à la consommation ou rachat de crédits immobilier. De sa forme dépendra le délai appliqué.
Pour rappel, le regroupement de crédits est une opération bancaire consistant à rassembler en un seul prêt de substitution différentes créances. En modulant la durée de celui-ci, potentiellement plus longue que les crédits initiaux, vous pouvez baisser vos mensualités jusqu’à -60 %*.
Il est également possible d’inclure dans le prêt de substitution une trésorerie complémentaire destinée à financer un nouveau projet. Son remboursement est également compris dans la nouvelle mensualité unique.
Le rachat de crédits immobilier
Si 60 % ou plus du montant total des crédits regroupés consiste en un ou plusieurs emprunts immobiliers, c’est un rachat de crédits immobilier qui est mis en place.
- Le taux d’usure de référence est celui des crédits immobiliers et celui-ci s’applique à toutes les créances rassemblées.
- La durée peut aller jusqu’à 30 ans, voire 35 ans sous certaines conditions d’âge et de garantie.
- Le délai appliqué est le délai de réflexion de 10 jours incompressible.
Le rachat de crédits à la consommation
Si le montant total des créances rassemblées n’est pas constitué à 60 % d’emprunts immobiliers, c’est un rachat de crédits à la consommation qui est mis en place.
- Le taux unique appliqué au prêt de substitution correspond aux taux en vigueur pour les crédits à la consommation.
- La durée peut aller jusqu’à 12 ans, voire 15 ans (avec une garantie hypothécaire).
- Le délai appliqué est le délai de rétractation de 14 jours.
Comme nous l’avons expliqué plus haut, s’ils « retardent » le déblocage des fonds, ces délais imposés par la loi sont destinés à protéger les emprunteurs. Ils vous donnent l’opportunité de prendre conscience à froid de l’engagement que vous allez signer.
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