Une règlementation plus stricte
Afin de mieux protéger les consommateurs et de mieux les informer tout en encadrant les crédits travaux, une nouvelle règlementation des crédits immobiliers a été instaurée depuis le 1er juillet 2016. Ainsi, de nouvelles conditions viennent désormais délimiter le financement de travaux. Afin que ceux-ci soient inclus dans le cadre d’un crédit immobilier, il faut que ce crédit travaux s’accompagne obligatoirement du financement de l’acquisition d’un bien immobilier. Les travaux devront bien sur y être exclusivement réalisés. La deuxième condition est que le crédit travaux soit garanti par un cautionnement ou une hypothèque. Si ces deux règles ne sont pas réunies le crédit travaux sera alors un crédit à la consommation. Plus facile à souscrire, il permet de réaliser les travaux soi-même sans être obligé de fournir les factures de justificatifs des frais.
La protection de l’emprunteur est accrue
Une fiche d’information précontractuelle (Fiche d’information standardisée européenne, appelée FISE) devra être fournie aux emprunteurs par les établissements prêteurs. Remise au plus tard lors de l’offre de crédit, celle-ci comportera toutes les informations liées au crédit demandé, le taux de change, les conditions de remboursement anticipé, etc.…Cela permettra à l’emprunteur de mieux comparer les offres du marché. Le prêteur quant à lui a désormais l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement de crédits et de bien informer sur les risques avant la signature.
