
Les cas d’annulation d’une vente
Après avoir souscrit à un crédit immobilier en vu d’acquérir un logement, il est possible que le vendeur ou l’acheteur se rétracte et que la vente du bien soit annulée. Plusieurs cas peuvent conduire à la révocation d’une vente même si normalement un compromis et un contrat de vente ne peuvent pas s’annuler. En effet, des conditions dites suspensives sont mentionnées dans tous les contrats de vente, et si elles ne sont pas respectées par le vendeur ou l’acheteur, la vente peut être caduque. Par exemple, un délai de livraison non respecté, une construction non conforme au plan, l’absence d’octroi d’un permis de construire ou encore le non-respect des normes d’urbanisme peut conduire à l’annulation de la vente. Lorsqu’un crédit immobilier est lié à cet achat, ce qui est le cas dans la plupart des situations, l’emprunteur dispose de quatre mois pour annuler ce crédit. Cette période correspond au délai légal d’acceptation du compromis de vente et du contrat de vente.
Le versement de frais d’études
Passé ce laps de temps, si le contrat de vente n’est pas signé, le crédit lié à celui-ci est automatiquement caduc. Lorsque l’emprunteur a déjà touché les fonds de son emprunt, il se doit de les restituer dans leur intégralité à l’établissement prêteur. S’ajoutent alors à cette somme, les intérêts dus au prorata de la durée de l’emprunt. En revanche, si l’annulation de la vente et du crédit a lieu avant ce délai de quatre mois, aucun intérêt n’est à payer par l’emprunteur.
D’autre part, l’établissement prêteur peut également demander à l’emprunteur de lui verser des frais d’études dont le montant figure obligatoirement sur le contrat de crédit initial. Ceux-ci ne peuvent pas excéder les 0,75% du montant de la somme empruntée et ces frais ne peuvent pas dépasser un plafond de 150 euros.